Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

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Loi Applicable

  • Loi applicable : Droit français.
  • Tribunaux : Compétents de LIMOGES (87)
  • Médiation : En cas de litige, recours gratuit au médiateur suivant :
    CM2C
    49 rue de Ponthieu
    75 008 PARIS
    Tel : 01 89 47 00 14
    Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
    Mail : litiges@cm2c.net
    Contactez-nous d’abord pour résolution amiable.

Modifications des CGU

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